Légal

Diversified PropCo S.à r.l.

20, rue de Hollerich L - 1740 Luxembourg

Numéro RCS : B274627

Autorisation d'établissement n° 10152318 / 0

Conditions générales d'utilisation

Version du 27 avril 2023

Les présentes conditions générales (les "CG") s'appliquent à tout visiteur ("Vous" ou"Utilisateur") du site web accessible à l'adresse URL www.diversified.fi (le "Site").

Les CG ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture des services du Site, ainsique ses conditions d'utilisation. Tout accès et/ou utilisation du Site implique l'acceptation et lerespect des CG.

Les présentes CG sont soumises aux lois et règlements en vigueur au Luxembourg, auxpratiques généralement applicables et suivies au Luxembourg ainsi qu'aux règlesprofessionnelles applicables. Le cas échéant, notamment en fonction du lieu de résidence etde la nationalité de l'Utilisateur, mais également du lieu d'exécution de ses opérations, desdispositions ou pratiques légales et/ou réglementaires peuvent être applicables et appliquéesà la relation entre Diversified PropCo S.à r.l. (ci- après " Diversified "), société àresponsabilité limitée, dont le siège social est situé 20 rue de Hollerich, L- 1740 Luxembourg,immatriculée au Registre de commerce et des sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéroB274627 (Autorisation d'établissement n° 10152318 / 0) et l'Utilisateur.

Identification de l’éditeur du site

Ce site est publié par Diversified, que vous pouvez joindre aux coordonnées suivantes :

-  Par courrier électronique : [email protected]

-  Par courrier : Diversified PropCo S.à r.l. 20 rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg

Avertissement

Veuillez noter que l’offre présente sur le Site est une offre au public exemptée en vertu du Règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché règlementé, tel que modifié, et en vertu de la loi luxembourgeoise du 16 juillet 2019 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, telle que modifiée et que par conséquent, la documentation de l’offre a été communiquée intégralement à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) mais n'a pas fait l'objet d'un prospectus approuvé par la CSSF. L'offre est émise au Grand-Duché de Luxembourg. Les valeurs mobilières sont des instruments complexes qui comportent un risque de perte d'argent et aucun enrichissement n'est garanti. Vous devez vous demander si vous comprenez le fonctionnement des valeurs mobilières et si vous pouvez vous permettre de prendre le risque de perdre de l'argent. La délivrance du titre n'est pas garantie tant que les conditions préalables ne sont pas remplies. Vous devez vous fier uniquement aux informations contenues dans la documentation de l’offre à laquelle vous aurez accès. Nous n'avons autorisé personne à vous fournir des informations différentes. Si quelqu'un vous fournit des informations différentes ou incohérentes, vous ne devez pas vous y fier. Nous n'assumons aucune responsabilité et ne pouvons fournir aucune assurance quant à la fiabilité de toute autre information que d'autres pourraient vous fournir. Vous devez supposer que les informations figurant dans la documentation de l’offre sont exactes uniquement à la date de l’offre.

Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous lescoûts afférents à l'accès au Site, qu'il s'agisse des frais de matériel, de logiciel ou d'accès àInternet, sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable dubon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Certaines fonctionnalités du Site sont réservées aux utilisateurs qui ont préalablement créé uncompte et qui se sont dûment identifiés à l'aide de leur login et de leur mot de passe. Nousnous réservons le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans préavis, à toututilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions d'utilisation.

1.Définitions

Aux fins des présentes CG, outre les termes directement définis dans le texte, les définitionset explications suivantes s'appliquent :

1.1.  Blockchain : un registre numérique pour enregistrer les Diversified Tokens, respectivement les droits d'accès et de disposition concernant les Diversified Tokens, et les droits incarnés par les Diversified Tokens.

1.2 Diversified Login : données de connexion définies par l'utilisateur enregistré, aveclesquelles l'accès à l'espace personnel de l'utilisateur enregistré dans la plateforme Diversifiedest accordé. Ces données de connexion sont nécessaires pour assurer la pleine fonctionnalité de l'espace personnel.

1.3.  Plateforme Diversified : une plateforme sur laquelle les Utilisateurs Enregistrés peuventsouscrire à des Diversified Tokens accessibles sur le Site. Afin de pouvoir utiliser les servicesofferts par la Plateforme Diversified, l'Utilisateur Enregistré doit s'inscrire sur la PlateformeDiversified conformément aux CG. Le profil créé lors de la procédure d'enregistrement peut être utilisé pour accéder aux fonctions de la Plateforme Diversified.

1.4.  Diversified tokens (Dified) : Les notes adossées à des actifs émises par Diversified surla base de l'article 100-14 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et représentées par des security tokens dont les détails sont précisés dans la documentation d'information disponible sur la Plateforme. 

1.5.  Registre : Registre des Titres tenu au siège social de Diversified et représenté sur la Plateforme par les Diversified Tokens émis et distribués au sein ou par l'intermédiaire de mécanismes d'enregistrement électronique sécurisés tels que des grands livres électroniques distribués ou des bases de données.

1.6.  Accord : Toute la documentation contractuelle, y compris les conditions générales des security tokens, l'identification personnelle et les données de compte, disponibles et acceptées par Diversified.

1.7.  Cadre de protection des données : le Règlement général sur la protection des données(UE) 2016/679 ainsi que la loi du 1er août 2018 relative à l'organisation de laCommission nationale de protection des données et au cadre général de protection des données

1.8.  CG : les présentes conditions générales.

1.9.  Utilisateur enregistré ou Investisseur : Utilisateur qui a complété la procédure d'identification sur la Plateforme, notamment en se conformant aux exigences de la loi anti-blanchiment, dont le profil a été accepté par Diversified et qui a lu et accepté le Contrat pour la souscription d'au moins un Token Diversified.

1.10.     Émetteur : Diversified PropCo S.à r.l.

1.11.     Loi anti-blanchiment : la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle qu'amendée.

1.12.    Tokenisation : Représentation numérique d'une créance ou d'une valeur, de certainsdroits et obligations, et d'un droit de disposition/transférabilité connexe.

2. Contexte

Diversified fournit à l'utilisateur un accès à la plateforme qui lui permet de souscrire à des Diversified Tokens sous certaines conditions.

Les Utilisateurs Enregistrés peuvent souscrire aux Jetons Diversified après avoir lu et accepté la documentation de souscription et la documentation d'information disponibles sur laPlateforme, après avoir effectué la procédure d'identification conformément aux exigences de la loi sur le blanchiment d'argent, entre autres, à condition que leur profil ait été validé par Diversified.

Les investissements réalisés par les utilisateurs inscrits sont utilisés par Diversified pour acquérir les produits de luxe dont les détails sont fournis sur la plateforme (les " produits ")aux utilisateurs inscrits.

Le produit de la revente de ces biens sera redistribué aux utilisateurs inscrits après déduction des coûts d'abonnement et d'autres coûts tels que la garde, l'assurance, la vente, les taxes relatives aux biens depuis leur acquisition par Diversified jusqu'à leur vente comme détaillé dans les CG et leurs annexes.

Comme indiqué ci-dessous dans la section 5, les investissements des utilisateursenregistrés sont associés à des risques économiques, juridiques et fiscaux. Lesattentes de performance future peuvent différer de ce qui est prévu et prédit, même avec des estimations et des calculs prudents.

L'investissement dans les jetons Diversified est associé à des risques considérables etpeut conduire à une perte partielle ou même totale des actifs investis (risque de pertepartielle ou risque de perte totale). La pertinence d'un tel investissement n'est donnée qu'à l'Utilisateur enregistré qui peut financièrement faire face à une perte partielle ou totale du capital investi en cas de développements négatifs. L'investissement en capital ne convient pas aux utilisateurs enregistrés qui ont un besoin de liquidité à court terme.

 Les utilisateurs enregistrés s'engagent à utiliser la plate-forme conformément à toutesles dispositions let conditions applicables à la plate-forme.

3. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Diversified sur la Plateforme.

Les conditions de souscription aux Jetons Diversified applicables à Diversified et auxUtilisateurs Enregistrés sont uniquement régies par la Convention et ses annexes disponiblessur la Plateforme. Les présentes CG ne régissent pas les droits et devoirs des Utilisateurs Enregistrés découlant des Conditions Générales des Security Tokens conclues par les Utilisateurs Enregistrés en relation avec les Tokens Diversified.

La version applicable des CG peut être consultée et téléchargée à tout moment sur le site web www.diversified.fi.

En s'inscrivant avec succès sur la Plateforme, chaque Investisseur accepte ces CG comme étant juridiquement contraignantes.

4. Utilisation de la Plateforme

4.1   Enregistrement en tant qu'utilisateur

4.1.1 Accès à la Plateforme

Les Utilisateurs Enregistrés s'engagent à fournir à Diversified, sur demande, au moment de l'entrée en relation ou ultérieurement, tous les documents et informations que Diversified juge utiles et nécessaires au respect de ses obligations légales.

L'utilisateur inscrit s'engage à fournir à Diversified toutes les informations nécessaires à son identification, notamment son identité, sa qualité, sa profession, ses responsabilités publiques ou privées, ses activités, sa situation financière et sa résidence fiscale. L'utilisateur enregistré s'engage également à fournir à Diversified, sur demande, tous les documents prouvant qu'il a rempli ses obligations fiscales.

Conformément aux dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, Diversified est tenu d'identifier le bénéficiaire effectif de l'Utilisateur enregistré.

Dans le cas de relations avec des personnes morales, les représentants dûment autorisés de la personne morale sont tenus de certifier à Diversified l'identité exacte du (des)bénéficiaire(s) effectif(s) au moment de l'établissement de la relation et de tenir Diversified informé de tout changement à cet égard.

L'utilisateur enregistré s'engage à notifier immédiatement et par écrit à Diversified

(i) tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle ou, s'il s'agit d'une personne morale, dans son activité, sa situation financière ou sa situation de famille

(iI) tout changement dans sa situation personnelle ou professionnelle ou, s'il s'agit d'une société, dans son activité, sa situation financière ou son mode de fonctionnement ; et 

(iIi) tout changement susceptible d'affecter sa résidence fiscale.

L'utilisateur inscrit doit fournir à Diversified tous les documents justificatifs requis. L'Utilisateur Enregistré doit également informer Diversified sans délai de tout changement dans sa situation, dans les droits et obligations des personnes directement ou indirectement impliquées dans la relation avec Diversified. L'utilisateur inscrit assume toutes les conséquenceséventuelles de sa non-communication, de sa communication incomplète ou tardive de ceschangements, ainsi que toutes les conséquences pouvant résulter de la communication àDiversified d'informations inexactes, incomplètes ou ambiguës.

Une fois l'inscription réussie, Diversified donne à l'Utilisateur Enregistré l'accès à laPlateforme pour la souscription de Tokens Diversified.

La Plateforme permet à l'Utilisateur Enregistré de souscrire à des Jetons Diversified.

Tout enregistrement sous la spécification de données incorrectes peut entraîner l'exclusion deDiversified de la Plateforme. Diversified se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les enregistrements créés avec des adresses électroniques à usage unique (appelées " adresses électroniques jetables ") ainsi que les enregistrements qui n'ont pas été activés dans les quatre (4) mois suivant leur création.

Diversified peut, à sa discrétion, refuser l'enregistrement sans donner de raisons ou exclureles Utilisateurs Enregistrés de l'utilisation de la Plateforme. Ceci s'applique si les Utilisateurs Enregistrés violent les lois ou la morale applicables ou se comportent de toute autre manière inappropriée ; en particulier, les contenus racistes, discriminatoires, pornographiques ou offensants ne seront pas tolérés.

4.2 Quelles sont les données enregistrées ?

Diversified recueille et stocke les données suivantes sur l'Utilisateur enregistré dans le cadrede l’enregistrement et de l'utilisation de la Plateforme :

 - état civil ;

-  nom et prénom ;

-  adresse privée ou professionnelle (rue, numéro de maison, code postal, ville, pays) ;

-  téléphone et/ou téléphone portable ;

-  adresse e-mail ;

-  date de naissance ;

-  nationalité ;

-  données de paiement (IBAN, BIC, code de tri, numéro de compte, numéro SEPA, nom de labanque, titulaire du compte, etc.)

En outre, toute information fournie par l'Utilisateur Enregistré dans le cadre de la loianti-blanchiment sera enregistrée par Diversified.

4.3 Protection des données

1.   Diversified prend la protection des données particulièrement au sérieux et traite toutes lesinformations liées à l'investissement comme confidentielles et les traitera conformément aucadre de protection des données. Diversified, agissant en tant que responsable du traitementdes données, recueille, stocke et traite, électroniquement ou autrement, les données fourniespar l'Utilisateur inscrit dans le but d'exécuter les services demandés par l'Utilisateur inscrit etde se conformer à ses obligations légales et réglementaires.

2.   Le type de données traitées est décrit à l'article 4.2 et comprend également toutmontant investi et toute souscription de Diversified Tokens par l'Utilisateur inscrit (et, sil'Utilisateur inscrit est une personne morale, toute personne physique qui lui est liée,telle que sa (ses) personne(s) de contact et/ou son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s)) ("Données personnelles ").

3.   L'utilisateur enregistré peut, à sa discrétion, refuser de fournir des données à caractèrepersonnel à Diversified. Dans ce cas, Diversified peut toutefois lui refuser l'accès à la Plateforme.

4.   Les Données personnelles fournies par un Utilisateur enregistré sont traitées pour conclure et exécuter la souscription de Titres émis par Diversified PropCo S.à r.l. sous la forme de titres tokénisés. Les Données personnelles seront également traitées dansle but d'offrir des Diversified Tokens.

5.   Les Données Personnelles sont traitées dans le but d'accéder à la Plateforme Diversified (c'est-à-dire pour l'exécution d'un contrat), pour l'administration et le règlement des investissements, pour les paiements effectués à l'Utilisateur Enregistré et les enregistrements ou déclarations fiscales connexes, pour les intérêts légitimes de Diversified et pour se conformer aux obligations légales imposées à Diversified. En particulier, les données personnelles sont également traitées dans le but de se conformer à la loi applicable en matière de blanchiment d'argent.

6.   Les " intérêts légitimes " mentionnés ci-dessus sont :

-   les finalités de traitement décrites aux points 4 et 5 du paragraphe ci-dessus de la présente section sur la protection des données ;

-  satisfaire et respecter la responsabilité globale et les obligations réglementaires de Diversified ; et

-  mener les activités de Diversified conformément aux normes raisonnables du marché.

7.   Conformément aux conditions énoncées dans le cadre de protection des données, chaque utilisateur enregistré a le droit, sur demande écrite à Diversified, de :

-   d'accéder à ses données personnelles (c'est-à-dire le droit d'obtenir de Diversified la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées, de recevoir certaines informations sur le traitement de ses données personnelles par Diversified, d'accéder à ces données et d'obtenir une copie des données personnelles traitées (sous réserve des exceptions légales)) ;

-   demander la rectification des données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes (c'est-à- dire le droit d'exiger de Diversified qu'elle mette à jour ou corrige les données personnelles inexactes ou incomplètes ou toute erreur matérielle) ;

-   restreindre l'utilisation de ses données personnelles (c'est-à-dire le droit de limiter le traitement de ses données personnelles au stockage de ces données dans certaines circonstances, à moins que son consentement n'ait été obtenu) ;

-   s'opposer au traitement de ses données personnelles, y compris au traitement de sesdonnées personnelles à des fins de marketing (c'est-à-dire le droit de s'opposer, pour desraisons liées à la situation particulière de l'utilisateur enregistré, au traitement des donnéespersonnelles qui est basé sur l'exécution d'une tâche effectuée dans l'intérêt public ou les intérêts légitimes de Diversified. Diversified cessera ce traitement à moins qu'elle ne puisse démontrer soit des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de l'investisseur, soit la nécessité de traiter les données pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice) ;

-   demander l'effacement de ses données personnelles (c'est-à-dire le droit d'exiger que les données personnelles soient effacées dans certaines circonstances, y compris lorsqu'il n'est plus nécessaire pour Diversified de traiter ces données en relation avec les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées) ;

-   demander la portabilité des données personnelles (c'est-à-dire le droit de faire transférer les données à l'utilisateur enregistré ou à un autre responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, lorsque cela est techniquement possible).

-   L'utilisateur enregistré a également le droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale pour la Protection des Données (la "CNPD") à l'adresse suivante : 15,Boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux, Grand-Duché de Luxembourg, ou, si l'Utilisateur enregistré réside dans un autre État membre de l'UE, auprès de toute autre autorité de contrôle de la protection des données localement compétente.

8.   Les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire aux fins du traitement des données, sous réserve des périodes de conservation légales applicables. En tout état de cause, les données à caractère personnel seront supprimées auplus tard cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

9.   Bien que l'investisseur ait le droit de révoquer à tout moment et gratuitement le consentement donné à Diversified pour la collecte et l'utilisation des données avec effet pour l'avenir en envoyant un e-mail à Diversified, toute obligation légale de conservation, en particulier en raison de la loi sur le blanchiment d'argent, n'est pas affectée par la révocation de l'investisseur.

10.  Les coordonnées du délégué à la protection des données de Diversified sont les suivantes:

-   Tugdual de Kerviler

-  Diversified PropCo S.à r.l.

-  20 rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg

-  numéro de téléphone : +33 6 51 80 33 59

-  e-mail : [email protected]

11.   Notre délégué à la protection des données se fera un plaisir de répondre à d'autresquestions sur la protection des données sur demande.

4.4 Transfert des données à caractère personnel et stockage par les destinataires

1. Conformément aux dispositions du cadre de protection des données, les données à caractère personnel peuvent être transférées par Diversified à ses destinataires de données (les " destinataires ") qui, aux fins mentionnées ci-dessus, se réfèrent à ses entités affiliées et tierces soutenant les activités de Diversified, y compris les distributeurs, l'auditeur, les partenaires de Diversified, les conseillers juridiques de Diversified et tous les autres prestataires de services tels que, par exemple, les banques ou les institutions financières. Le transfert ou la communication peut être automatisé (en donnant accès à vos données) ou ne peut avoir lieu qu'après que nous ayons effectué une sélection préliminaire et vérifiée si ces investissements conviennent fondamentalement à l'utilisateur enregistré.

1. Les bénéficiaires peuvent, sous leur propre responsabilité, divulguer des données à caractère personnel à leurs agents et/ou délégués (les " sous-bénéficiaires "), qui traiteront les données à caractère personnel dans le seul but d'aider les bénéficiaires à fournir leurs services à Diversified et/ou d'aider les bénéficiaires à remplir leurs propres obligations légales.

1. Les destinataires et les sous-récipiendaires peuvent être situés dans ou en dehors de l'Espace économique européen (l'"EEE"), dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent ne pas offrir un niveau de protection adéquat.

1. Dans le cas d'un transfert de données personnelles à des destinataires et/ou sous-récipiendaires situés en dehors de l'EEE dans un pays qui n'offre pas un niveau de protection adéquat, Diversified s'assurera contractuellement que les données personnelles relatives à un Utilisateur enregistré sont protégées d'une manière équivalente à la protection offerte en vertu du Cadre de protection des données, qui peut prendre la forme de " Clauses types " approuvées par la Commission européenne. À cet égard,l'Utilisateur enregistré a le droit de demander des copies du document pertinent pour permettre le(s) transfert(s) de Données à caractère personnel vers ces pays en écrivant à l'adresse de Diversified telle que spécifiée ci-dessus dans la Section 4.3. "Protection des données ", point 10.

1. En souscrivant aux Diversified Tokens, chaque utilisateur enregistré est expressément informé du transfert et du traitement de ses données à caractère personnel aux destinataires et sous- récipiendaires susmentionnés, y compris des entités situées en dehors de l'EEE et en particulier dans des pays susceptibles de ne pas offrir un niveau de protection adéquat.

1. Les destinataires et les sous-récipiendaires peuvent, selon le cas, traiter les données à caractère personnel en tant que sous-traitants (lorsqu'ils traitent les données à caractère personnel selon les instructions de Diversified), ou en tant que contrôleurs de données distincts (lorsqu'ils traitent les données à caractère personnel dans le but de remplir leurs propres obligations légales, en particulier toute obligation légale de conservation, y compris en raison de la loi sur le blanchiment d'argent, non affectée par la révocation de l'utilisateur enregistré). Diversified peut également transférer des données personnelles à des tiers tels que des organismes gouvernementaux ou réglementaires, y compris des autorités fiscales, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'EEE, conformément aux lois et réglementations applicables. En particulier, ces Données Personnelles peuvent être divulguées aux autorités fiscales luxembourgeoises, qui peuvent à leur tour, en tant que responsables du traitement des données, les divulguer aux autorités fiscales étrangères.

4.5 Utilisation de la Plateforme

1. Diversified s'engage à fournir gratuitement la Plateforme aux Utilisateurs.

1. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la protection de ses données d'accès à la Plateforme (nom d'utilisateur et mot de passe) contre l'utilisation abusive et l'accès par des tiers. L'Utilisateur de la Plateforme s'engage à informer immédiatement et par écrit Diversified de toute connaissance de son mot de passe par des tiers et de toute utilisation abusive de son compte. Diversified se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement les utilisateurs de la plate-forme en cas de suspicion d'utilisation abusive de la plate-forme par l'utilisateur ou par des tiers.

1. L'utilisateur s'engage à maintenir les données créées à partir de son profil d'utilisateur dans un état véridique et à jour à tout moment et à protéger l'accès à ces données par des tiers. Les utilisateurs comprennent et acceptent que Diversified ne peut être tenu responsable lorsque les communications électroniques de Diversified ne sont pas reçues par l'utilisateur parce que l'adresse électronique fournie est incorrecte, obsolète, bloquée par le fournisseur de services ou autrement incapable de recevoir des messages électroniques.

1. Le canal de communication entre l'utilisateur enregistré et Diversified est le téléphone, le fax, le courrier postal, le SMS, le courrier électronique et les formulaires de contact en ligne, principalement en anglais ou en français, à moins qu'un canal de communication spécial ne soit prescrit ou exigé dans des cas particuliers. Pour diverses questions contractuelles (p. ex. modification des données d'accès et des coordonnées bancaires, résiliation de contrats, succession, transfert d'investissements), seule la communication écrite sous la forme d'une lettre postale comportant une signature personnelle est autorisée, à condition que Diversified ne propose pas explicitement d'autres canaux de communication par le biais de sa Plateforme.

4.6 Disponibilité de la Plateforme

1. Diversified s'engage à offrir une disponibilité totale de la Plateforme dans la mesure où cela est techniquement possible et économiquement raisonnable. Toutefois, Diversified ne peut être tenue responsable des travaux de maintenance, des raisons de sécurité et de capacité, des circonstances techniques et des événements indépendants de sa volonté qui peuvent entraîner l'indisponibilité de la plate-forme pendant une période plus ou moins longue.

1. Diversified se réserve le droit de restreindre l'accès à la plate-forme, y compris les services associés, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les raisons de cette restriction peuvent inclure des goulots d'étranglement au niveau de la capacité, l'exécution de travaux de maintenance/réparation et d'autres mesures techniques. En cas de travaux de maintenance ou de réparation, l'utilisateur enregistré sera informé par Diversified de manière appropriée de la restriction de l'accessibilité de la plate-forme.

1. Les restrictions d'accès et d'utilisation de la plate-forme peuvent être déclenchées en raison de l'équipement technique individuel de l'utilisateur enregistré et de sa qualité. Il incombe à l'utilisateur enregistré de créer les conditions du cadre technique lui permettant d'accéder à la plate-forme sans restriction. L'utilisation de la plate-forme peut également nécessiter des réglages correspondants sur l'ordinateur ou le téléphone portable de l'utilisateur enregistré, par exemple l'autorisation d'enregistrer des cookies.

1. Diversified n'est pas responsable des dommages ou autres conséquences pouvant résulter de la disponibilité limitée ou de l'absence de disponibilité de la plate-forme.

4.7 Droits d'auteur / octroi de droits d'auteur

1. Diversified ou le fournisseur ou fabricant respectif indiqué détient les droits d'auteur et autres droits de protection sur toutes les pages Web (y compris les textes sources, les logiciels, la mise en page, etc.) et leur contenu sur www.diversified.fi. Les photos illustrant le site ne sont pas contractuelles. L'extraction, la copie et l'enregistrement ainsi que le traitement et la modification des pages web et de leur contenu ne peuvent être effectués qu'à des fins privées et non commerciales. Les mentions de copyright et les noms de marque ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Toute autre action nécessite l'accord écrit préalable de Diversified.

1. La Plateforme peut contenir des liens vers les sites web d'autres fournisseurs, pour le contenu desquels Diversified n'assume aucune responsabilité. Les liens en ligne ou les hyperliens d'autres sites web vers les sites web ou le contenu des sites web de Diversified, l'intégration ou l'affichage des sites web ou du contenu des sites web de Diversified dans une fenêtre partielle (frame), sont expressément interdits sans l'accord écrit préalable de Diversified.

5. Souscription de Diversified Tokens via la plateforme

5.1 Rôle de Diversified Finance S.A.S.

Diversified a conclu un accord contractuel distinct avec son actionnaire unique Diversified Finance S.A.S., société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social au 22 rue Ornano, 69001, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 918 549 692, aux termes duquel Diversified Finance S.A.S. fournit certains services de conseil et de gestion en relation avec la Plateforme.

Dans ce cadre, Diversified Finance S.A.S. ne sera pas partie au Contrat entre Diversified PropCo S.à r.l. et les Utilisateurs inscrits.

Diversified et Diversified Finance S.A.S. ne fournissent aucun conseil en investissement ou en fiscalité et plus généralement aucun service financier réglementé. Avant de souscrire à des Diversified Tokens, il est recommandé aux Utilisateurs Enregistrés d'obtenir des conseils auprès d'experts qualifiés.

5.2 Souscription

1. Les Utilisateurs Enregistrés ne peuvent souscrire aux Titres sous forme de titres tokenisés, via la Plateforme Diversified, qu'après avoir effectué la procédure d'identification telle que décrite ci-dessus.

1. Il existe une date limite pour la souscription des Diversified Tokens. L'Émetteur et Diversified se réservent le droit de modifier la date limite à tout moment. Il est également possible de mettre fin à l'offre prématurément, si l'offre est complète. En cas de sursouscription, le principe du premier arrivé, premier servi s'appliquera, l'exécution du contrat étant déterminante. Si le montant de la souscription dépasse le volume disponible du Diversified Token, Diversified peut réduire le montant de la souscription en fonction du volume encore disponible.

1. Lorsqu'il prend une décision d'investissement, l'utilisateur inscrit est entièrement responsable de l'obtention et de l'examen des informations. Ainsi, l'utilisateur inscrit est tenu de procéder à un examen approfondi de tous les documents, risques et autres circonstances liés au token diversifié avant de souscrire à un token diversifié, de sorte que la décision de souscrire à un investissement en capital est prise uniquement et sous la propre responsabilité de l'utilisateur inscrit.

1. Pour qu'une souscription en vue de l'acquisition d'un Diversified Token soit acceptée, il est nécessaire que l'utilisateur enregistré remplisse complètement et sincèrement toutes les pages du formulaire électronique de la procédure de souscription sur la plateforme et qu'il termine la procédure sur le récapitulatif à la fin de la procédure de souscription.
   
   L'Émetteur ou un tiers désigné par lui se réserve le droit d'accepter la déclaration de souscription de l'Utilisateur enregistré en tout ou en partie, à moins que les Termes et Conditions de l'investissement concerné n'en disposent autrement. La souscription de jetons Diversified n'est pas autorisée pour les personnes résidant en dehors du Luxembourg, les mineurs et les personnes qui ne satisfont pas aux exigences de la loi sur le blanchiment d'argent.

1. Dans le cadre du processus de souscription sur la Plateforme, les détails de l'offre, de la souscription, de la conclusion du contrat et des autres conditions et restrictions d'acquisition seront exposés dans d'autres contrats et les conditions et restrictions contractuelles seront divulguées et confirmées par l'Utilisateur Enregistré, y compris, mais sans s'y limiter, la notice d'offre des Jetons Diversified, les statuts de Diversified et le Contrat.

1. La responsabilité de Diversified n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave découlant de la relation contractuelle établie avec les utilisateurs inscrits.

1. Diversified n'est pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur enregistré des objectifs fiscaux, économiques ou juridiques poursuivis dans le cadre des investissements respectifs, et en particulier du succès des jetons Diversified respectifs ou de la conformité avec les prévisions faites en relation avec les jetons Diversified respectifs.

1. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur des employés de Diversified, de leurs dirigeants, de leurs filiales ainsi que de leurs agents respectifs et des autres tiers qui assistent Diversified dans l'exécution de l'accord.

5.3 Informations sur les risques

(1) Les investissements sont soumis à des risques économiques, juridiques et fiscaux. Les attentes en matière de performances futures peuvent différer de ce qui est prévu et prédit, même avec des estimations et des calculs prudents. L'acquisition d'investissements en capital est associée à des risques considérables et peut conduire à la perte partielle ou même totale des actifs investis (risque de perte partielle ou risque de perte totale). L'adéquation d'un tel investissement n'est donnée qu'à l'utilisateur enregistré qui peut financièrement faire face à une perte partielle ou totale du capital investi en cas d'évolution négative. L'investissement en capital ne convient pas aux utilisateurs enregistrés qui ont un besoin de liquidités à court terme.

5.4 Traitement des paiements

Lorsqu'un Token Diversified est souscrit, les paiements sont ordonnés à l'émetteur respectif. Diversified n'accepte pas les paiements elle-même. Diversified délègue le processus de paiement à un fournisseur tiers agréé dont les coûts doivent être assumés par l'utilisateur enregistré.

5.5 Confidentialité

Si le contenu accessible à l'Investisseur en relation avec les investissements acquis ainsi que toutes les informations et tous les documents reçus dans le cadre de l'acquisition, de la détention et de la gestion ainsi que de la vente des investissements ne sont pas accessibles au public dans chaque cas, ils seront traités de manière confidentielle par l'Investisseur. Ceci inclut en particulier toute la documentation contractuelle avec l'Émetteur ainsi que les informations et documents obtenus dans le cadre de l'investissement respectif.

Diversified s'engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre de la relation avec l'Utilisateur enregistré. Diversified s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles concernant l'utilisateur inscrit, à moins que la divulgation de ces informations ne soit faite en vertu de ou exigée par la loi applicable ou à la demande ou avec le consentement de l'utilisateur inscrit. L’utilisateur inscrit donne expressément l'instruction et l'autorisation à Diversified de transférer ses données confidentielles chaque fois que cela est jugé nécessaire pour l'exécution des présentes CG.

6. Registre Diversified

6.1 Généralités

1. La gestion et la détention du Registre seront assurées par Diversified et seront représentées dans le portefeuille de l'Utilisateur enregistré utilisé sur la Plateforme qui peut nécessiter l'assistance de prestataires de services tiers. L'utilisateur enregistré comprend et accepte que cela signifie que Diversified ne donne accès qu'à la solution fournie par le prestataire de services tiers. Par conséquent, l'utilisateur enregistré sera tenu d'accepter les conditions générales du prestataire de services tiers relatives au portefeuille.

1. Diversified n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne les services de garde fournis par un prestataire de services tiers et, par conséquent, Diversified ne sera pas responsable en cas d'insolvabilité du prestataire de services tiers et n'encourra aucune responsabilité à cet égard.

7. Contrat

7.1 Durée du contrat, résiliation

1. Les présentes CG sont conclues entre Diversified et l'utilisateur enregistré pour une durée indéterminée.

1. La relation peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de deux (2) semaines, par écrit ou sous forme de texte (par exemple, par courrier électronique).

1. Les notifications de résiliation à Diversified doivent être envoyées à l'adresse indiquée dans le préambule ou par courrier électronique (à l'adresse [email protected]). Les notifications de résiliation à l'utilisateur enregistré doivent être envoyées à l'adresse postale ou électronique fournie au moment de l'enregistrement.
   
   
2. En cas de résiliation, Diversified supprimera toutes les données de l'utilisateur enregistré dans les systèmes Diversified dans les trente (30) jours suivant la date effective de résiliation, dans la mesure où cela est légalement autorisé, c'est-à-dire, en particulier, dans la mesure où il n'y a pas de périodes de conservation ou d'archivage légales contraires. Les données créées dans le cadre du Registre Diversified sur la Blockchain Diversified ne peuvent pas être supprimées en raison de leur immuabilité fondamentale et de leur propriété en tant qu'enregistrement continu.

7.2 Modification des CG, résiliation des services

1. À condition que l'Utilisateur inscrit ne soit pas désavantagé de manière déraisonnable, Diversified peut modifier les CG à tout moment en informant l'Utilisateur inscrit au plus tard quatre (4) semaines avant l'entrée en vigueur de ces modifications, par e-mail, par extraits ou par affichage sur son site Internet www.diversified.fi ou par tout autre support durable afin de prendre en compte, entre autres, toute modification de la législation ou de la réglementation ou tout changement dans les pratiques ou les situations de marché.

1. Si les Utilisateurs enregistrés de la Plateforme ne s'opposent pas à l'application des CG modifiées avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification de ces CG, les CG modifiées seront considérées comme acceptées par eux. Diversified s'engage à informer l'Utilisateur Enregistré dans l'avis de modification de la signification de ce délai et des conséquences juridiques d'un éventuel silence.

7.3 Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation après avoir conclu un contrat à distance ou un contrat hors établissement

Conformément à la loi luxembourgeoise, tout Utilisateur Enregistré qui est un consommateur, c'est-à- dire toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après, le " Consommateur "), a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire, sans indication de motif et sans pénalités, lorsqu'il change d'avis suite à la conclusion de la relation contractuelle avec Diversified.

Le droit de rétractation doit être respecté lorsque le Consommateur notifie à Diversified sa décision de se rétracter dans un délai de 14 jours, dont le point de départ est le jour de la conclusion du contrat.

Comment procéder - Notification de rétractation

Le consommateur peut informer Diversified de sa volonté de se rétracter, oralement ou par écrit. Le consommateur n'a pas besoin de motiver sa décision de rétractation. Le Consommateur ayant la charge de la preuve de sa décision de rétractation, il est recommandé d'informer Diversified par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Consommateur peut, dans ce cas, adresser à Diversified les éléments suivants :

• une déclaration écrite dans laquelle il exprime clairement sa décision de se rétracter.

Diversified s'engage également à offrir à l'Utilisateur, sur son site internet, la possibilité de remplir et d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne. Diversified accusera immédiatement réception de la déclaration de rétractation du Consommateur au moyen d'un support durable.

Effets de la rétractation sur le contrat

Suite à l'exercice de son droit de rétractation par le Consommateur, les deux parties ne seront plus liées par l'obligation d'exécuter leurs obligations respectives.

La résiliation des présentes CG entraîne la résiliation de tout accord complétant les présentes CG.

8. Dispositions finales

1. Si l'une des dispositions des présentes CG est ou devient invalide, inefficace ou inapplicable, la validité des autres dispositions des présentes CG n'en sera pas affectée et restera pleinement en vigueur.

1. Les communications entre Diversified et les utilisateurs enregistrés se font en anglais ou en français. Sauf indication contraire de Diversified à l'utilisateur dans des cas particuliers, d'autres langues ne sont pas disponibles comme langue de contrat ou de communication.

1. La relation entre Diversified et l'utilisateur inscrit est régie par les lois du Grand-Duché de Luxembourg.

1. En cas de litige, les tribunaux de la ville de Luxembourg ont une compétence exclusive, à moins que Diversified ne choisisse d'intenter une action contre l'utilisateur enregistré devant tout tribunal compétent conformément aux règles de procédure ordinaires, y compris les règles juridictionnelles applicables du règlement européen ou de la convention applicable.
   
   
2. Les actions en justice contre Diversified sont prescrites après trois (3) ans. Le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle les actes pour lesquels Diversified doit être tenu responsable ont été commis ou omis.